Conditions générales de vente
FIDUCIA FORMATIONDernière mise à jour : 29/06/2026ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
FIDUCIA SERVICES EURL
SIREN : 922 176 565
Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité : 53 35 12018 35 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.)
Adresse : 1 rue des Longrais – 35520 La Chapelle-des-Fougeretz
Courriel : formation@fiducia-services.fr
Ci-après dénommée « Fiducia Formation ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des formations proposées par Fiducia Formation, qu’elles soient :
en présentiel ;
à distance ;
en e-learning.
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une formation auprès de Fiducia Formation.
Elles prévalent sur tout autre document.
Toute dérogation devra être expressément acceptée par écrit.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION
L’inscription devient définitive uniquement après :
la validation de la demande ;
l’acceptation des présentes CGV ;
le règlement demandé (acompte ou totalité selon la formation).
Fiducia Formation se réserve le droit de refuser toute inscription incomplète ou comportant des informations erronées.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet ou communiqués au moment de la commande.
Fiducia Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé reste celui accepté lors de la commande.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement peut être effectué :
comptant ;
ou en trois échéances directement auprès de Fiducia Formation, selon les modalités convenues lors de l’inscription.
Le stagiaire s’engage à respecter les échéances de paiement.
En cas de retard de paiement, Fiducia Formation pourra suspendre l’accès aux contenus pédagogiques ou reporter la participation à la formation jusqu’à régularisation de la situation.
ARTICLE 7 – ACOMPTE
Toute réservation peut donner lieu au versement d’un acompte.
Cet acompte est définitivement acquis par Fiducia Formation et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement en cas d’annulation par le stagiaire, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le stagiaire est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le stagiaire doit notifier sa décision par écrit à l’adresse électronique suivante : formation@fiducia-services.fr ou par courrier adressé au siège de FIDUCIA SERVICES EURL.
Toutefois, si le stagiaire demande expressément que la formation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a commencé, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 9 – ANNULATION À L’INITIATIVE DU STAGIAIRE
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
En cas d’annulation plus de quarante-huit (48) heures avant le début de la formation, les sommes déjà versées à titre d’acompte restent acquises à Fiducia Formation et ne sont pas remboursées.
En cas d’annulation moins de quarante-huit (48) heures avant le début de la formation, de non-présentation ou d’abandon en cours de formation, la totalité du prix de la formation reste due et aucun remboursement ne pourra être accordé.
Cette disposition s’applique sauf cas de force majeure dûment justifié ou disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 10 – REPORT OU ANNULATION À L’INITIATIVE DE FIDUCIA FORMATION
Fiducia Formation se réserve le droit de reporter une session de formation en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité du formateur ou de tout événement empêchant le bon déroulement de la prestation.
Dans cette hypothèse, un report sera proposé au stagiaire dans les meilleurs délais.
Le stagiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni au remboursement de frais annexes (transport, hébergement, restauration, perte d’exploitation ou tout autre frais engagé).
Si, de manière exceptionnelle, aucun report ne pouvait être organisé dans un délai raisonnable, les parties conviendront ensemble de la solution la plus adaptée conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 11 – DÉROULEMENT DES FORMATIONS EN PRÉSENTIEL
Les formations en présentiel sont organisées dans les locaux de :
FIDUCIA SERVICES EURL
1 rue des Longrais
35520 Melesse
Le stagiaire s’engage à respecter les horaires communiqués ainsi que le règlement intérieur de l’organisme de formation.
Tout retard important pourra entraîner un refus d’accès à la session si celui-ci perturbe le bon déroulement de la formation.
Le stagiaire est tenu d’adopter un comportement respectueux envers les formateurs et les autres participants.
Tout comportement inapproprié, injurieux, agressif, discriminatoire ou perturbateur pourra entraîner une exclusion immédiate de la formation, sans remboursement.
ARTICLE 12 – FORMATIONS EN LIGNE
Les formations en ligne sont accessibles via une plateforme sécurisée.
L’accès est accordé pour une durée de six (6) mois à compter de la date d’activation du compte.
À l’issue de cette période, les accès expirent automatiquement.
Les vidéos sont uniquement consultables en streaming.
Aucun téléchargement n’est autorisé.
Les supports pédagogiques restent accessibles uniquement selon les modalités prévues par Fiducia Formation.
Fiducia Formation se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance pouvant temporairement interrompre l’accès à la plateforme.
Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 13 – ACCOMPAGNEMENT
Selon la formation suivie, le stagiaire bénéficie d’un accompagnement personnalisé comprenant notamment :
des échanges par WhatsApp ;
un accompagnement par téléphonique si nécéssaire pour répondre aux questions du stagiaire ;
des visioconférences lorsque cela est nécessaire ou demandé par le stagiaire et accepté par Fiducia Formation.
Cet accompagnement est exclusivement destiné au stagiaire inscrit.
Il ne peut être transféré à un tiers.
Fiducia Formation s’engage à répondre dans un délai raisonnable pendant les jours ouvrés.
L’accompagnement ne constitue pas une assistance disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre ni sept jours sur sept.
ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DU STAGIAIRE
Le stagiaire s’engage notamment à :
fournir des informations exactes lors de son inscription ;
respecter les présentes CGV ;
respecter les consignes pédagogiques ;
disposer du matériel informatique et de la connexion Internet nécessaires au suivi des formations en ligne ;
adopter un comportement respectueux envers les équipes de Fiducia Formation et les autres participants.
Le stagiaire est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des enseignements reçus.
ARTICLE 15 – ACCÈS À LA PLATEFORME
Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et incessibles.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, même à titre gratuit.
Toute connexion simultanée suspecte, partage d’identifiants ou utilisation frauduleuse pourra entraîner :
la suspension immédiate du compte ;
la suppression définitive de l’accès aux contenus ;
la résiliation de la formation sans remboursement.
Fiducia Formation se réserve également le droit d’engager toute procédure judiciaire nécessaire afin de faire cesser les agissements constatés.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus proposés par FIDUCIA FORMATION, notamment les vidéos, supports de cours, documents pédagogiques, modèles, exercices, présentations, visuels, logos, méthodes, outils, fichiers numériques, enregistrements, ressources téléchargeables ainsi que tout autre contenu diffusé dans le cadre des formations, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ces contenus demeurent la propriété exclusive de FIDUCIA SERVICES EURL.
L’achat d’une formation confère uniquement au stagiaire un droit d’utilisation strictement personnel, individuel, non exclusif et non transférable.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, traduction, revente, location, prêt, cession, mise à disposition d’un tiers ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de FIDUCIA SERVICES EURL est strictement interdite.
Il est notamment interdit :
d’enregistrer les vidéos de formation, quel qu’en soit le procédé ;
d’effectuer des captures d’écran ou captures vidéo des contenus pédagogiques dans le but de les diffuser ;
de télécharger les vidéos par un logiciel ou un procédé technique non autorisé ;
de transmettre les supports de formation à un tiers ;
de partager les identifiants de connexion ;
d’organiser des visionnages collectifs non autorisés ;
de reproduire les méthodes enseignées dans le cadre d’une formation concurrente en reprenant les contenus pédagogiques de Fiducia Formation.
Toute violation pourra entraîner la fermeture immédiate et définitive du compte du stagiaire, sans remboursement, ainsi que toute action civile ou pénale destinée à obtenir réparation du préjudice subi.
ARTICLE 17 – UTILISATION DES CONTENUS PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Les contenus pédagogiques fournis par Fiducia Formation ne peuvent être utilisés pour entraîner, alimenter ou développer un système d’intelligence artificielle, un modèle d’apprentissage automatique ou tout autre outil automatisé.
Il est également interdit d’utiliser les supports, vidéos ou documents afin de générer une formation concurrente ou des contenus dérivés sans autorisation écrite préalable.
Toute utilisation contraire pourra donner lieu à des poursuites et à une demande de réparation du préjudice subi.
ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ
Les échanges réalisés entre Fiducia Formation et le stagiaire dans le cadre de l’accompagnement sont confidentiels.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.
Cette obligation demeure applicable après la fin de la formation.
ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées uniquement dans le cadre de la gestion des inscriptions, du suivi pédagogique, de la facturation et des obligations légales de l’organisme de formation.
FIDUCIA SERVICES EURL s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Toute demande peut être adressée à :
ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ
FIDUCIA SERVICES EURL est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations.
Elle ne saurait être tenue responsable :
d’une mauvaise utilisation des enseignements dispensés ;
d’un défaut de matériel informatique appartenant au stagiaire ;
d’une connexion Internet insuffisante ;
d’une incompatibilité logicielle ou matérielle ;
d’une interruption temporaire des services liée à une opération de maintenance ou à un incident technique indépendant de sa volonté.
Le stagiaire demeure seul responsable des décisions professionnelles prises à la suite de la formation.
Aucune garantie de chiffre d’affaires, de résultats commerciaux, de réussite à un examen ou de création d’entreprise ne peut être accordée.
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves générales, pannes majeures des réseaux de télécommunication, décisions administratives empêchant l’exécution des formations ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.
ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation devra être adressée par écrit à :
FIDUCIA SERVICES EURL s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
ARTICLE 23 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur désigné par FIDUCIA SERVICES EURL seront communiquées dès son adhésion et figureront sur le site internet ainsi que dans les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 25 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le fait de s’inscrire à une formation ou de valider une commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions avant toute inscription et s’engage à les respecter pendant toute la durée de la relation contractuelle.